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Lettre type
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Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le On Tissu Hustle Tissu Chaussure Hustle Hustle Slip Slip Chaussure Tissu On Hustle On Tissu Slip Chaussure Slip date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Tissu Tissu On Tissu Chaussure Chaussure Tissu Slip Hustle Hustle On On Slip Hustle Chaussure Slip Slip Hustle Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

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L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

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Slip Tissu Chaussure Tissu On Hustle Slip On Tissu On Chaussure Hustle Slip Tissu Slip Hustle Hustle Chaussure Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Tissu Hustle Hustle Tissu On Slip Chaussure Slip Hustle On On Hustle Slip Tissu Chaussure Tissu Slip Chaussure Article 4 – Formalités

Hustle On On Tissu Slip Chaussure Slip Slip Tissu Hustle Tissu Tissu Hustle On Hustle Chaussure Slip Chaussure Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

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Tissu On Tissu Slip Chaussure Hustle Hustle Slip Tissu Hustle Tissu Slip On On Slip Hustle Chaussure Chaussure Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Chaussure On On Hustle Chaussure Tissu Tissu Slip Slip Slip Hustle Tissu Tissu Hustle On Chaussure Hustle Slip lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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